Dépôt proprement dit : essentiellement gratuit (Art. 1917)
L'article 1917 du Code civil : le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit, sans rémunération de part et d'autre.
Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Le dépôt proprement dit est un contrat par lequel une personne (le déposant) remet une chose à une autre (le dépositaire) pour que celle-ci la garde. L'article 1917 précise que ce contrat est essentiellement gratuit, c'est-à-dire qu'aucune somme d'argent n'est due en contrepartie de la garde.
La gratuité est un élément essentiel du dépôt proprement dit. Si les parties prévoient une rémunération, il ne s'agit plus d'un dépôt proprement dit au sens de cet article, mais d'un autre contrat (par exemple un contrat de garde onéreux).
Cette disposition s'applique à toutes les formes de dépôt volontaire, sous réserve des règles propres au séquestre (art. 1916) et au dépôt nécessaire (art. 1920).
Quand il s'applique
- Vous confiez vos clés à un voisin pour qu'il les garde pendant vos vacances, sans rien lui payer.
- Vous déposez votre manteau au vestiaire d'un restaurant sans frais.
- Vous remettez un document important à un ami pour conservation, sans convenir d'un prix.
Ce que cet article ne dit pas
- Les contrats de garde rémunérés (par exemple, un garde-meuble) ne sont pas régis par l'article 1917, car ils sont onéreux.
- Le dépôt d'argent à la banque (compte bancaire) n'est pas un dépôt proprement dit, mais un prêt ou un dépôt irrégulier.
- Le séquestre (article 1916) est une forme de dépôt qui peut être gratuit ou non, et qui obéit à des règles propres.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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