Rente viagère à titre onéreux - Art. 1968
La rente viagère à titre onéreux peut être constituée contre une somme d'argent, un bien meuble estimable ou un bien immobilier.
La rente viagère peut être constituée à titre onéreux, moyennant une somme d'argent, ou pour une chose mobilière appréciable, ou pour un immeuble.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Ce texte définit les contreparties admises pour établir une rente viagère à titre onéreux. Dans ce type de contrat, une personne s'engage à verser périodiquement des sommes d'argent à une autre jusqu'à son décès, en échange de la transmission d'un bien ou d'un capital.
La contrepartie remise au constituant de la rente peut prendre plusieurs formes : une somme d'argent, un bien immobilier, ou un bien mobilier à condition qu'il possède une valeur estimable, comme une œuvre d'art ou un véhicule.
L'expression à titre onéreux indique qu'il y a un échange équivalent d'éléments patrimoniaux, ce qui différencie cette opération des transmissions accordées sans contrepartie.
Quand il s'applique
- La vente d'une maison individuelle dont le prix est payé sous la forme d'un revenu périodique versé jusqu au décès du vendeur.
- La cession d'une peinture de maître de valeur évaluée en contrepartie d'une rente versée à vie.
- L'apport d'un capital en numéraire à une institution afin d'obtenir le versement d'un revenu viager.
Ce que cet article ne dit pas
- La constitution d'une rente viagère effectuée à titre purement gratuit, par donation entre vifs ou par testament.
- La détermination du taux ou de la valeur exacte des versements convenus entre les parties.
- Les recours applicables en cas d'absence de paiement des sommes périodiques dues.
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