Actes d'administration vs actes de propriété – Art. 1988
Un mandat général ne couvre que les actes d'administration. Pour aliéner, hypothéquer ou tout autre acte de propriété, le mandat doit être exprès.
Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration. S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1988 distingue deux types d'actes dans le mandat : les actes d'administration et les actes de propriété.
Un mandat donné en termes généraux (par exemple « gérer mes affaires ») ne permet au mandataire que les actes d'administration, c'est-à-dire les actes de gestion courante, d'entretien ou de conservation du bien. En revanche, pour vendre, hypothéquer ou tout autre acte qui touche au fond même de la propriété, le mandat doit être exprès, c'est-à-dire que le mandant doit donner un pouvoir spécial et précis pour cette opération.
Quand il s'applique
- Un mandataire général peut signer un bail de location, mais ne peut pas vendre l'appartement sans mandat exprès.
- Un mandataire général peut payer les factures d'électricité, mais ne peut pas hypothéquer l'immeuble.
- Un mandataire général peut effectuer des réparations locatives, mais ne peut pas construire une extension sans mandat exprès.
- Un mandataire général peut encaisser les loyers, mais ne peut pas céder le droit de propriété à un tiers.
Ce que cet article ne dit pas
- Certains croient qu'un mandat général permet de vendre un bien en l'absence du mandant. En réalité, la vente est un acte de propriété qui nécessite un mandat exprès.
- On pourrait penser qu'un mandat général autorise à hypothéquer un bien pour financer d'autres affaires. Cela requiert aussi un mandat exprès.
- Un mandataire général ne peut pas faire donation du bien du mandant, car la donation est un acte de disposition.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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Cette page reproduit le texte de l'article 1988 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.