Mandat : spécial ou général - Art. 1987
L'article 1987 du Code civil distingue le mandat spécial, pour une affaire ou certaines affaires, du mandat général, pour toutes les affaires du mandant.
Il est ou spécial et pour une affaire ou certaines affaires seulement, ou général et pour toutes les affaires du mandant.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article classe le mandat en deux catégories selon son étendue. Le mandat est spécial lorsqu'il ne porte que sur une affaire déterminée ou sur certaines affaires précises. Il est général lorsqu'il couvre l'ensemble des affaires du mandant, sans limitation.
La distinction est importante car les articles suivants (notamment 1988 et 1989) précisent les pouvoirs du mandataire en fonction de cette qualification. Un mandat général n'autorise que les actes d'administration, tandis qu'un mandat spécial peut être plus étendu ou plus limité.
Cette classification ne concerne pas la forme du mandat (art. 1985) ni sa gratuité éventuelle (art. 1986).
Quand il s'applique
- Vous confiez à un voisin le soin de vendre votre voiture : mandat spécial pour une seule affaire.
- Vous donnez à un agent immobilier le pouvoir de gérer la location de plusieurs appartements : mandat spécial pour certaines affaires.
- Vous établissez une procuration pour qu'un proche gère l'ensemble de vos comptes bancaires et paiements : mandat général.
- Un mandat pour représenter une société dans un litige précis est un mandat spécial.
Ce que cet article ne dit pas
- Les règles sur la forme du mandat (acte authentique, sous seing privé ou lettre) – voir l'article 1985.
- Le caractère gratuit ou onéreux du mandat – traité à l'article 1986.
- Les limites des pouvoirs du mandataire selon le type de mandat – précisées aux articles 1988 et 1989.
- Les obligations du mandataire (compte rendu, diligence) – régies par les articles 1991 et suivants.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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