Définition du mandat et son acceptation — Art. 1984
Art. 1984 : le mandat est un contrat par lequel le mandant donne pouvoir au mandataire d'agir pour lui. Il ne se forme que par l'acceptation du mandataire.
Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Le mandat (ou procuration) est un contrat par lequel une personne, appelée mandant, donne à une autre, le mandataire, le pouvoir d'accomplir un acte juridique en son nom et pour son compte. Le mandataire agit donc comme représentant du mandant.
Ce contrat ne se forme pas par la seule volonté du mandant. Il exige que le mandataire accepte le mandat, même tacitement. Sans cette acceptation, il n'y a pas de mandat valable.
Les termes « mandant » et « mandataire » sont techniques. Le mandant est celui qui donne le pouvoir ; le mandataire est celui qui le reçoit et l'exécute. Le mandat peut être général ou spécial, gratuit ou payant, selon les autres articles du code.
Quand il s'applique
- Vous donnez à un ami le pouvoir de signer un contrat de vente de votre voiture en votre absence.
- Vous autorisez votre avocat à vous représenter dans un procès et à prendre des décisions en votre nom.
- Vous confiez à un voisin l'autorisation de récupérer un colis à votre place à la poste.
- Vous permettez à un employé d'acheter des fournitures pour le compte de votre entreprise.
Ce que cet article ne dit pas
- Les relations de travail salarié (contrat de travail) ne sont pas régies par l'article 1984.
- Les pouvoirs des représentants légaux (parents, tuteurs, curateurs) sont définis par d'autres dispositions du code civil, pas par cet article.
- Le mandat de protection future (articles 477 et suivants) repose sur un régime spécifique, distinct du mandat général.
- Les actes accomplis sans mandat (gestion d'affaires, article 1372) ne sont pas couverts par l'article 1984.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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