Pouvoir du mandataire : limité au mandat - Art. 1989
Le mandataire n'a pas le pouvoir d'aller au-delà du mandat. La faculté de transiger ne donne pas celle de compromettre (arbitrage).
Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat : le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1989 limite le pouvoir du mandataire à ce qui est expressément prévu dans le mandat. Il ne peut accomplir aucun acte au-delà de ce qui y est écrit.
En particulier, la clause qui autorise le mandataire à transiger (conclure une transaction amiable) ne lui donne pas le droit de compromettre (soumettre le litige à un arbitre). La transaction et l'arbitrage sont deux actes distincts.
Ainsi, le mandataire doit vérifier l'étendue de ses pouvoirs avant d'agir. Si le mandat ne mentionne pas expressément la faculté de compromettre, celle-ci n'existe pas.
Quand il s'applique
- Un avocat mandaté pour négocier un accord à l'amiable ne peut pas signer une clause d'arbitrage sans pouvoir exprès.
- Un agent immobilier chargé de vendre un bien ne peut pas conclure un compromis d'arbitrage sur un litige né de la vente.
- Un gérant de société autorisé à gérer les affaires courantes ne peut pas compromettre un litige important sans un mandat spécial.
- Un mandataire successoral habilité à liquider des biens ne peut pas transiger sur les droits des héritiers si le mandat ne le prévoit pas.
Ce que cet article ne dit pas
- Cette disposition ne régit pas la validité du mandat lui-même (article 1984).
- Elle ne traite pas de la responsabilité du mandataire pour les fautes commises (article 1992).
- Elle ne concerne pas l'obligation de rendre compte (article 1993).
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