Contribution aux charges du mariage : Art. 214
À défaut de contrat, les époux contribuent aux dépenses du ménage selon leurs moyens. Un époux défaillant peut être contraint en justice.
Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Les charges du mariage englobent l'ensemble des dépenses nécessaires au fonctionnement du foyer et à la vie de famille, telles que le logement, la nourriture, la santé ou l'éducation des enfants.
En l'absence de règle spécifique fixée dans un contrat de mariage, la participation financière ou matérielle de chaque conjoint dépend de ses capacités économiques. L'époux qui dispose de revenus ou d'un patrimoine plus important supporte une part proportionnellement plus élevée des charges du ménage.
Si un époux s'abstient de participer aux dépenses communes ou verse une contribution insuffisante au regard de ses ressources, l'autre conjoint peut intenter une action en justice selon les procédures civiles prévues pour l'y contraindre.
Quand il s'applique
- Un conjoint percevant un salaire plus élevé assume une part supérieure du loyer et des factures d'électricité du foyer.
- Un époux au foyer contribue aux charges du mariage par son travail domestique et la prise en charge quotidienne des enfants.
- Un époux refuse de financer les dépenses alimentaires de la famille malgré des ressources financières suffisantes.
- Un conjoint saisit le juge aux affaires familiales pour obtenir le versement d'une contribution aux dépenses de la vie courante.
Ce que cet article ne dit pas
- La responsabilité solidaire des dettes souscrites envers des tiers pour l'entretien du ménage (régie par l'article 220).
- Les devoirs personnels d'assistance ou de fidélité entre époux (prévus par l'article 212).
- La protection spécifique du logement familial contre la vente sans l'accord des deux conjoints (réglée par l'article 215).
- Le partage définitif des biens lors du divorce ou de la liquidation du régime matrimonial.
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