Art. 215 Code civil

Accord du conjoint requis : logement familial - Art. 215

L'Art. 215 du Code civil interdit de disposer des droits assurant le logement de la famille sans le conjoint. L'action en nullité est ouverte dans l'année.

Texte officiel Art. 215 Code civil — France

Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord. Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous.

Texte en vigueur au .

Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

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Ce que dit l'article, en clair

L'article 215 contient trois règles, et c'est la troisième qui protège concrètement. Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie ; la résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord ; et surtout, « les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni ».

Cette protection est indépendante du régime matrimonial et de la propriété. Même si le logement appartient en propre à un seul époux, même s'il l'a acheté avant le mariage, il ne peut ni le vendre, ni l'hypothéquer, ni donner congé du bail sans le consentement de l'autre. Elle couvre le logement effectivement occupé par la famille, à l'exclusion des résidences secondaires, et elle s'étend aux meubles meublants qui le garnissent.

La sanction est écrite à la suite, et elle est encadrée par un double délai. L'époux qui n'a pas consenti à l'acte peut en demander l'annulation ; l'action lui est ouverte « dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte », et jamais plus d'un an après la dissolution du régime matrimonial. Deux limites méritent d'être connues : la protection ne vaut qu'entre époux — les partenaires de PACS et les concubins n'en bénéficient pas, même si l'article 1751 protège séparément le bail du logement des époux et, sous condition, des partenaires —, et elle cesse avec le mariage. En cas de séparation ou de divorce, l'attribution du logement obéit à d'autres textes. Vérifier ce qui s'applique à sa propre situation se fait avec un notaire ou un avocat.

Quand il s'applique

  • Un époux qui met en vente le logement familial dont il est seul propriétaire
  • Un congé donné seul sur le bail du logement de la famille
  • Une hypothèque consentie sur le logement sans l'accord du conjoint
  • La vente des meubles garnissant le logement familial par un seul des époux
  • Un conjoint qui découvre après coup un acte portant sur le logement

Ce que cet article ne dit pas

  • Il ne protège ni les partenaires de PACS ni les concubins : la règle est propre au mariage, quel que soit le régime matrimonial.
  • Il ne vise pas les résidences secondaires ni les biens de rapport, mais le logement effectivement occupé par la famille.
  • Il n'attribue pas le logement en cas de séparation : l'attribution pendant et après le divorce relève d'autres textes.
  • Il n'ouvre pas une action illimitée : la nullité doit être demandée dans l'année de la connaissance de l'acte, et au plus tard un an après la dissolution du régime.

Exemples concrets

Situations inventées, écrites pour montrer comment le texte joue. Ce ne sont pas des affaires réelles, ni des décisions, ni des précédents : elles ne disent pas ce qu'il adviendrait de la vôtre.

Exemple illustratif

Un époux est seul propriétaire de la maison où vit la famille. Il signe un mandat de vente et fait poser un panneau sans en avoir parlé à son conjoint, qui l'apprend par un voisin.

Comment le texte s'applique

Le texte interdit à un époux de disposer seul des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, quel que soit le régime matrimonial et même s'il en est seul propriétaire. Le fait qui décide est l'affectation réelle du bien : c'est le logement effectivement occupé par la famille qui est protégé, pas une résidence secondaire ni un bien de rapport.

Comment les parties se sont entendues

Le mandat est retiré et les deux signent un accord prévoyant que toute mise en vente sera décidée ensemble, avec une agence choisie d'un commun accord.

Exemple illustratif

Un époux, seul titulaire du bail signé avant le mariage, donne congé au bailleur alors que la famille occupe l'appartement. Le conjoint le découvre plusieurs mois après, en recevant un courrier du bailleur.

Comment le texte s'applique

Le congé donné sur le bail du logement familial est un acte de disposition des droits qui l'assurent : il ne peut être donné par un seul des époux. Le fait qui décide, en cas de découverte tardive, est la date à laquelle l'autre a eu connaissance de l'acte, car l'action en nullité est enfermée dans un délai d'un an à compter de cette connaissance.

Comment les parties se sont entendues

Les deux écrivent conjointement au bailleur pour retirer le congé et confirmer le maintien du bail, en régularisant la cotitularité par avenant.

Le même problème ailleurs

Les autres systèmes juridiques de cette collection répondent au même problème quotidien avec leurs propres dispositions.

La comparaison et ces résumés sont en anglais.

Who stays in the family home: separation and the house in six legal systems

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