Mesures urgentes du juge aux affaires familiales Art.220-1
Le juge peut prescrire des mesures urgentes (interdiction de disposer de biens, etc.) à un époux qui manque gravement à ses devoirs, pour au maximum trois ans.
Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts. Il peut notamment interdire à cet époux de faire, sans le consentement de l'autre, des actes de disposition sur ses propres biens ou sur ceux de la communauté, meubles ou immeubles. Il peut aussi interdire le déplacement des meubles, sauf à spécifier ceux dont il attribue l'usage personnel à l'un ou à l'autre des conjoints. La durée des mesures prises en application du présent article doit être déterminée par le juge et ne saurait, prolongation éventuellement comprise, dépasser trois ans.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article permet au juge aux affaires familiales d'intervenir quand un époux manque gravement à ses devoirs conjugaux (fidélité, cohabitation, soutien) et que cela met en danger les intérêts de la famille, qu'ils soient matériels ou moraux. Le juge peut alors ordonner des mesures urgentes, par exemple interdire à cet époux de vendre ou d'hypothéquer ses biens personnels ou ceux de la communauté sans l'accord de l'autre conjoint. Il peut aussi empêcher le déplacement des meubles et décider lequel des deux conjoints pourra utiliser tel ou tel meuble.
Ces mesures sont temporaires : leur durée est fixée par le juge et ne peut pas dépasser trois ans, même en cas de prolongation. Elles visent à protéger la famille dans l'urgence, sans régler définitivement le conflit conjugal.
Quand il s'applique
- Un époux vide le compte commun pour jouer aux courses, mettant la famille en difficulté financière.
- Un conjoint quitte le domicile familial sans prévenir et sans laisser de ressources pour les enfants.
- Un époux menace de vendre la maison familiale sans l'accord de l'autre, alors que la famille y habite encore.
- Un conjoint déménage en secret tous les meubles de valeur du logement familial.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne règle pas la répartition des biens en cas de divorce (voir les articles sur le divorce et la liquidation).
- Il ne permet pas d'obtenir une ordonnance de protection en cas de violences conjugales (loi spécifique sur les violences).
- Il ne s'applique pas aux simples désaccords quotidiens ou aux manquements légers aux devoirs conjugaux.
- Il n'autorise pas le juge à prononcer la séparation de corps ou le divorce.
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