Solidarité des dettes ménagères : Art. 220
L'article 220 du Code civil engage solidairement les époux pour les dépenses du ménage et l'éducation, sauf emprunts ou achats excessifs non consentis.
Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant. Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article pose le principe de la solidarité entre époux pour les dettes ménagères. Lorsqu'un mari ou une femme conclut seul un contrat destiné à l'entretien du foyer ou à l'éducation des enfants, les deux conjoints sont engagés ensemble au paiement auprès du créancier.
Cette obligation solidaire connaît toutefois des exceptions légales. La solidarité est écartée pour les dépenses manifestement excessives au regard du train de vie de la famille, de l'utilité de l'opération et de la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.
De même, les achats à tempérament et les emprunts souscrits par un seul époux n'engagent pas l'autre sans son consentement, à moins que l'emprunt ne porte sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que son montant cumulé ne soit pas manifestement excessif.
Quand il s'applique
- Le paiement des factures d'électricité et de gaz du logement familial souscrites par un seul conjoint.
- Le règlement des frais de cantine et de scolarité des enfants contractés par l'un des parents.
- L'achat de denrées alimentaires ou de vêtements pour la famille dans un commerce de proximité.
- Un emprunt de somme modeste souscrit seul pour remplacer la machine à laver tombée en panne.
Ce que cet article ne dit pas
- L'obligation pour un ex-conjoint de payer les dettes contractées après le divorce.
- L'achat d'un véhicule de luxe à crédit par un seul époux sans l'accord de l'autre.
- Un emprunt bancaire important souscrit seul pour un projet professionnel.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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