Mandat entre époux pour représentation – Art. 218
Art. 218 Code civil : un époux peut mandater l'autre pour le représenter dans l'exercice des pouvoirs du régime matrimonial. Le mandat est librement révocable.
Un époux peut donner mandat à l'autre de le représenter dans l'exercice des pouvoirs que le régime matrimonial lui attribue. Il peut, dans tous les cas, révoquer librement ce mandat.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article permet à un époux de donner à son conjoint le pouvoir d'agir en son nom pour les actes que le régime matrimonial (communauté, séparation de biens, etc.) lui réserve. Par exemple, si le régime donne à un époux seul le droit de gérer un bien, il peut confier cette gestion à l'autre époux par mandat.
Le mandat peut être révoqué à tout moment, sans motif. Il ne s'agit pas d'une délégation permanente : l'époux reprend ses pouvoirs dès qu'il révoque le mandat. Ce texte ne crée pas une obligation pour le conjoint mandaté d'accepter, ni ne permet au mandataire d'outrepasser les limites du régime.
Quand il s'applique
- Un époux part à l'étranger et donne mandat à l'autre pour signer un contrat de location d'un immeuble dont il est seul propriétaire selon le régime.
- Un époux malade confie à son conjoint la gestion de son compte bancaire personnel, car le régime matrimonial lui attribue ce pouvoir.
- Après une dispute, un époux révoque le mandat donné à l'autre pour vendre un bien, et doit désormais agir lui-même.
- Un époux autorise l'autre à négocier et conclure un prêt au nom du couple, dans la limite des pouvoirs que le régime lui confère.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne permet pas à un époux de représenter l'autre vis-à-vis des tiers sans mandat exprès – un simple lien conjugal ne suffit pas.
- Il ne régit pas la situation où un époux est hors d'état de manifester sa volonté (article 219 pour la représentation judiciaire).
- Il ne permet pas de donner mandat pour des actes que le régime matrimonial exige des deux époux (par exemple, vente du logement familial – article 215).
- Il ne crée pas un mandat irrévocable ou permanent : la révocation est libre, quel que soit le motif.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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