Durée de l'interruption par demande en justice-Art. 2242
L'interruption par demande en justice dure jusqu'à l'extinction (art. 2242). Un nouveau délai ne commence pas automatiquement; voir art. 2231 et 2243.
L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 2242 du Code civil fixe la durée de l'interruption de la prescription quand elle résulte d'une demande en justice. Cette interruption commence au moment où la demande est formée (art. 2241) et se prolonge jusqu'à ce que l'instance prenne fin – par exemple par un jugement définitif, une transaction homologuée ou une décision de désistement.
La règle ne dit rien sur ce qui se passe après l'extinction de l'instance. En principe, l'interruption efface le délai déjà couru et en fait courir un nouveau de même durée (art. 2231). Mais si le demandeur se désiste ou laisse périmer l'instance, l'interruption est réputée n'avoir jamais eu lieu (art. 2243).
L'article concerne uniquement l'interruption par une action en justice, y compris en référé. Il ne s'applique pas aux autres causes d'interruption (reconnaissance du débiteur, mesures conservatoires, etc.) qui ont leurs propres effets prévus par d'autres textes.
Quand il s'applique
- Un créancier assigne son débiteur en paiement d'une dette. La prescription est interrompue à la date de l'assignation et le reste jusqu'au jugement ou à la fin de la procédure.
- Une victime d'un accident de la route saisit le tribunal pour obtenir réparation. L'interruption de la prescription court du jour de la demande jusqu'à la clôture de l'instance.
- Un locataire attaque son bailleur en justice pour obtenir la réparation de désordres. La prescription cesse de courir dès l'introduction de l'instance et ne reprend qu'après son extinction (sous réserve de l'art. 2231).
- Une demande en référé (urgence) est présentée pour obtenir une mesure provisoire. L'interruption produit ses effets jusqu'à l'ordonnance qui met fin à cette instance.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article ne dit pas que l'interruption fait courir un nouveau délai de prescription. Cette conséquence est prévue par l'article 2231.
- Il ne couvre pas le cas où la demande est retirée ou l'instance se périmée : l'interruption est alors non avenue, conformément à l'article 2243.
- Il ne s'applique pas aux interruptions non judiciaires (reconnaissance de dette, mesure conservatoire) qui sont réglées par les articles 2240 et 2244.
- Il ne faut pas confondre l'interruption avec la suspension (art. 2230) qui arrête temporairement le cours du délai sans l'effacer.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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