Interruption de prescription non avenue - Art. 2243
L'interruption de la prescription est effacée rétroactivement si le demandeur se désiste, laisse périmer l'instance ou voit sa demande rejetée.
L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'une démarche en justice est engagée, elle stoppe normalement le compte à rebours de la prescription. La loi prévoit toutefois que cet arrêt est rétroactivement annulé si la procédure n'aboutit pas à cause du demandeur ou d'une décision défavorable.
Trois événements annulent cet effet : le désistement volontaire du demandeur qui retire sa plainte, la péremption de l'instance due à une inaction prolongée des parties pendant le procès, ou le rejet définitif de la demande par le juge.
Dans ces hypothèses, l'interruption est considérée comme n'avoir jamais eu lieu. Le temps écoulé n'est pas effacé et la prescription continue de courir ou se retrouve déjà acquise.
Quand il s'applique
- Un bailleur poursuit son locataire pour impayés puis décide de retirer sa demande en justice.
- Un propriétaire saisit le tribunal contre son voisin mais abandonne totalement le suivi du dossier pendant des années.
- Un acheteur attaque son vendeur pour vice caché, mais sa demande est rejetée définitivement par le tribunal.
Ce que cet article ne dit pas
- La reconnaissance de dette par le débiteur, dont l'effet interrompt la prescription selon l'article 2240.
- Une action en justice qui aboutit favorablement et maintient son effet jusqu'à la fin de l'instance selon l'article 2242.
- Les cas d'impossibilité d'agir qui suspendent la prescription selon l'article 2234.
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