Interruption de la prescription en justice - Art. 2241
Saisir un juge, même en référé, réinitialise les délais de prescription et de forclusion, même en cas d'incompétence ou de vice de procédure.
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'une personne saisit la justice pour faire valoir ses droits, cette démarche stoppe l'écoulement du délai pour agir. Cela concerne la prescription ainsi que la forclusion, y compris lors d'une demande formée en référé pour parer à l'urgence.
L'effet d'interruption se produit dès l'acte de saisine de la juridiction. Si le tribunal saisi s'avère incompétent, qu'il s'agisse d'une erreur de territoire ou de nature de litige, le délai est tout de même interrompu.
L'interruption reste également valable si l'acte ayant saisi la juridiction est ultérieurement annulé en raison d'un vice de procédure.
Quand il s'applique
- Saisir le juge des référés pour ordonner une expertise après des dégradations dans un logement.
- Déposer une assignation devant un tribunal qui se déclare par la suite incompétent.
- Engager une action en justice au moyen d'un acte comportant une erreur de forme entraînant son annulation.
Ce que cet article ne dit pas
- L'abandon volontaire de la demande ou la péremption de l'instance par inaction (Article 2243).
- Une lettre de mise en demeure envoyée par courrier recommandé ou par avocat.
- La mise en œuvre d'une mesure conservatoire ou d'une saisie sans action en justice (Article 2244).
- La suspension du délai durant une phase de médiation ou de conciliation (Article 2238).
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