Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription.
7 articles
- Art. 2240 Interruption par reconnaissance du débiteur La reconnaissance par le débiteur du droit de son créancier interrompt la prescription. L'article 2240 efface le délai écoulé et en fait courir un nouveau.
- Art. 2241 Interruption de la prescription en justice Saisir un juge, même en référé, réinitialise les délais de prescription et de forclusion, même en cas d'incompétence ou de vice de procédure.
- Art. 2242 Durée de l'interruption par demande en justice L'interruption par demande en justice dure jusqu'à l'extinction (art. 2242). Un nouveau délai ne commence pas automatiquement; voir art. 2231 et 2243.
- Art. 2243 Interruption de prescription non avenue L'interruption de la prescription est effacée rétroactivement si le demandeur se désiste, laisse périmer l'instance ou voit sa demande rejetée.
- Art. 2244 Interruption prescription mesure conservatoire (Art.2244) L'article 2244 du Code civil interrompt la prescription ou la forclusion par une mesure conservatoire (CPC exécution) ou un acte d'exécution forcée.
- Art. 2245 Prescription des débiteurs solidaires L'action en justice ou la reconnaissance de dette par un débiteur solidaire interrompt la prescription à l'égard de tous les autres codébiteurs.
- Art. 2246 Interruption de prescription contre la caution La caution bénéficie de l'interruption du délai de prescription lorsque le débiteur principal est interpellé ou reconnaît la dette. Art. 2246.