Définition du contrat de cautionnement - Art. 2288
Définit le cautionnement : contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur défaillant, même sans son consentement.
Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Le cautionnement est un contrat de garantie. Une personne (la caution) promet au créancier de payer la dette si le débiteur ne le fait pas. Ce contrat peut être conclu même sans que le débiteur le sache ou le demande.
Ce texte pose la définition légale de base. D'autres articles précisent les formes, les limites et les effets du cautionnement.
Quand il s'applique
- Vous signez un acte de cautionnement pour le prêt immobilier de votre enfant.
- Un ami vous demande d'être caution pour un contrat de location.
- Une banque exige une caution personnelle pour un crédit professionnel.
- Vous vous portez caution pour un associé sans qu'il le sache.
- Cautionnement pour un prêt à la consommation.
Ce que cet article ne dit pas
- Ce texte ne définit pas les conditions de validité du cautionnement (voir Art. 2293, 2294).
- Il ne précise pas si la caution peut être solidaire (voir Art. 2290).
- Il ne traite pas de la durée ou de l'étendue de l'engagement (voir Art. 2292).
- Il ne concerne pas le sous-cautionnement (Art. 2291-1).
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