Protection possessoire – sans égard au fond – Art. 2278
Protection possessoire: la possession est protégée sans égard au fond du droit. Le détenteur (locataire) est aussi protégé sauf contre son bailleur. Art. 2278.
La possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace. La protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui de qui il tient ses droits.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 2278 protège le possesseur – celui qui se comporte comme propriétaire – contre tout trouble qui affecte ou menace sa possession, sans que le juge examine le droit de propriété sous-jacent. Cette protection est dite « possessoire » ; elle permet d'obtenir rapidement des mesures provisoires (restitution, cessation du trouble) sans attendre un procès sur le fond.
La même protection est accordée au détenteur précaire (locataire, dépositaire, usufruitier) contre toute personne autre que celle de qui il tient ses droits. Par exemple, un locataire peut agir contre un voisin qui trouble sa jouissance, mais pas contre son bailleur qui exerce un droit de reprise.
Cette disposition ne tranche pas la question de la propriété ; elle ne permet pas d'acquérir la propriété par le seul fait de la possession. Les conditions de la prescription acquisitive sont fixées par d'autres articles du Code civil.
Quand il s'applique
- Un voisin empiète sur votre jardin en y plantant une haie ; vous pouvez demander la protection possessoire même s'il prétend être propriétaire.
- Un squatter occupe votre maison ; vous pouvez agir en référé pour faire cesser le trouble sans avoir à prouver votre titre de propriété.
- Un locataire voit son garage inondé par les eaux de pluie provenant du toit du voisin ; il peut agir contre ce voisin, mais pas contre son propriétaire.
- Un dépositaire (gardien) se fait voler l'objet confié ; il peut demander protection contre le voleur.
- Un usufruitier subit des dégradations par un tiers ; il peut agir en vertu de l'article 2278.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article ne protège pas le possesseur contre le véritable propriétaire qui agit par une action pétitoire (revendication de propriété) ; il s'agit seulement d'une protection provisoire.
- Il ne permet pas d'acquérir la propriété ; la prescription acquisitive est régie par les articles 2270 à 2276.
- Le détenteur précaire n'est pas protégé contre celui de qui il tient ses droits (par exemple, le locataire contre son bailleur).
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