Mise en garde de la caution physique Art. 2299
Le créancier professionnel doit avertir la caution personne physique si le débiteur s'endette au-delà de ses capacités, sous peine de déchéance de son droit.
Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier. A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article impose un devoir de mise en garde aux créanciers professionnels, comme les établissements bancaires. Lorsqu'une personne physique se porte garant (la caution), le créancier professionnel doit obligatoirement l'avertir si l'engagement pris par le débiteur principal est inadapté à la situation financière de ce dernier.
En cas de manquement à cette obligation d'alerte, la sanction est la déchéance du droit du créancier contre la caution. Le créancier perd ainsi la possibilité de réclamer des sommes à la caution, à concurrence du préjudice subi par celle-ci.
Quand il s'applique
- Une banque accorde un prêt bancaire à un emprunteur aux revenus insuffisants sans avertir le membre de la famille qui se porte garant
- Un établissement de crédit accepte le cautionnement d'un particulier alors que la situation financière de l'emprunteur principal est déjà compromise
- Un bailleur professionnel exige une caution personne physique pour un locataire dont le loyer dépasse manifestement les capacités de paiement
Ce que cet article ne dit pas
- Un engagement garanti auprès d'un créancier non professionnel, tel qu'un prêt accordé directement entre particuliers
- La disproportion du cautionnement au regard des facultés financières de la caution elle-même, visée à l'article 2300
- Le défaut d'apposition de la mention manuscrite obligatoire par la caution, sanctionné par l'article 2297
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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