Cautionnement disproportionné : réduction - Art. 2300
Cautionnement disproportionné d'une personne physique envers un créancier professionnel : réduction au montant qu'elle pouvait alors s'engager. Art. 2300.
Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 2300 du Code civil s'applique lorsqu'une personne physique (un particulier) se porte caution pour un créancier professionnel (par exemple une banque) et que le montant de la caution était, au moment de la signature, manifestement disproportionné par rapport à ses revenus et à son patrimoine.
Dans ce cas, le cautionnement n'est pas annulé mais réduit : il est ramené au montant que la caution pouvait raisonnablement s'engager à payer à cette date. La réduction se fait au jour de la conclusion du contrat, sans tenir compte d'éventuelles augmentations ultérieures des revenus ou du patrimoine de la caution.
La disproportion doit être manifeste, c'est-à-dire évidente pour un observateur raisonnable. Le seul fait que la caution ait eu des difficultés ultérieures ne suffit pas à déclencher l'application de l'article.
Quand il s'applique
- Un particulier se porte caution pour un prêt bancaire consenti à un ami, alors que ses revenus mensuels sont très faibles et qu'il ne possède aucun bien immobilier.
- Un parent se porte caution pour le prêt professionnel de son enfant contracté auprès d'une banque, alors que ses seuls revenus sont une petite retraite.
- Un salarié se porte caution pour le crédit professionnel de son employeur souscrit auprès d'une banque, alors que son salaire est modeste et qu'il n'a pas d'épargne.
- Un associé se porte caution pour un prêt bancaire destiné à la société dont il est membre, alors que son patrimoine personnel est très inférieur au montant de la caution.
Ce que cet article ne dit pas
- Ne s'applique pas aux cautionnements souscrits envers un créancier non professionnel (par exemple un particulier qui prête de l'argent à un autre particulier).
- Ne s'applique pas aux cautionnements souscrits par une personne morale (société, association), car l'article ne vise que les personnes physiques.
- Ne prévoit pas une obligation pour le créancier professionnel de vérifier la situation financière de la caution avant d'accepter le cautionnement ; l'article ne fait que réduire le montant si la disproportion est manifeste.
- Ne s'applique pas si la disproportion n'est pas manifeste au moment de la conclusion, même si la caution rencontre ultérieurement des difficultés financières.
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