Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
10 articles
- Art. 2292 Garantie d'obligations présentes ou futures Art. 2292 : le cautionnement peut garantir des obligations futures si déterminables. Il permet de cautionner des dettes non encore nées si déterminables.
- Art. 2293 Cautionnement sur obligation valable Le cautionnement exige une obligation valable. Mais la caution qui savait le débiteur personne physique incapable reste tenue.
- Art. 2294 Le cautionnement est exprès et limité Cet article exige que le cautionnement soit clairement exprimé. Il interdit d'étendre la garantie au-delà des termes prévus dans le contrat initial.
- Art. 2295 Cautionnement: intérêts et accessoires Art. 2295: le cautionnement couvre les intérêts, accessoires, frais de première demande et frais postérieurs à la dénonciation, sauf clause contraire.
- Art. 2296 Limites de l'engagement de la caution Le cautionnement ne peut pas dépasser la dette principale ni être plus sévère. En cas d'excès, l'engagement est réduit à la dette garantie (Art. 2296).
- Art. 2297 Mention obligatoire du cautionnement L'article 2297 impose à la caution personne physique d'inscrire la mention d'engagement à peine de nullité, le montant en lettres prévalant sur les chiffres.
- Art. 2298 Exceptions opposables par la caution La caution peut opposer au créancier les moyens de défense du débiteur, sauf les mesures liées à sa défaillance et sous réserve de l'article 2293.
- Art. 2299 Mise en garde de la caution physique Le créancier professionnel doit avertir la caution personne physique si le débiteur s'endette au-delà de ses capacités, sous peine de déchéance de son droit.
- Art. 2300 Cautionnement disproportionné : réduction Cautionnement disproportionné d'une personne physique envers un créancier professionnel : réduction au montant qu'elle pouvait alors s'engager. Art. 2300.
- Art. 2301 Exigence de solvabilité de la caution L'article 2301 du Code civil impose une solvabilité suffisante pour la caution légale ou judiciaire et prévoit son remplacement en cas d'insolvabilité.