Mention obligatoire du cautionnement - Art. 2297
L'article 2297 impose à la caution personne physique d'inscrire la mention d'engagement à peine de nullité, le montant en lettres prévalant sur les chiffres.
A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres. Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu'il poursuive d'abord le débiteur ou qu'il divise ses poursuites entre les cautions. A défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices. La personne physique qui donne mandat à autrui de se porter caution doit respecter les dispositions du présent article.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'une personne physique se porte caution, elle doit apposer elle-même la mention par laquelle elle s'engage à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Cet engagement est plafonné à un montant exprimé à la fois en toutes lettres et en chiffres. Le respect de cette formalité est prescrit à peine de nullité. En cas de divergence entre les deux montants, la somme écrite en toutes lettres prévaut.
Le bénéfice de discussion permet à la caution d'exiger du créancier qu'il poursuive d'abord le débiteur principal. Le bénéfice de division permet à la caution de demander la répartition des poursuites entre les co-cautions. Pour priver la caution de ces deux garanties, la mention doit explicitement le préciser. À défaut d'une telle précision, la caution conserve ces bénéfices.
Les mêmes exigences s'imposent à la personne physique qui donne mandat à un tiers afin d'engager un cautionnement en son nom.
Quand il s'applique
- Un particulier signant un acte de cautionnement pour garantir le loyer d'un proche.
- Un garant ayant indiqué un montant en chiffres supérieur au montant écrit en toutes lettres.
- Un créancier poursuivant directement une caution sans agir d'abord contre le débiteur principal.
- Un individu donnant procuration à un tiers pour signer un engagement de caution à sa place.
Ce que cet article ne dit pas
- Le cautionnement souscrit par une société ou une personne morale.
- Le devoir de mise en garde du créancier professionnel envers la caution, régi par l'article 2299.
- Les exceptions et moyens de défense que la caution peut opposer au créancier, traités à l'article 2298.
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