Transmission d'information à la sous-caution - Art. 2304
La caution doit transmettre à la sous-caution personne physique les informations reçues du créancier dans le mois suivant leur réception, à ses frais.
Dans le mois qui en suit la réception, la caution communique à ses frais à la sous-caution personne physique les informations qu'elle a reçues en application des articles 2302 et 2303.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'une personne se porte caution d'une dette, elle peut elle-même se faire garantir par une sous-caution. Le présent texte encadre la circulation des informations relatives à la dette entre la caution et sa sous-caution.
Si le créancier professionnel communique à la caution des informations obligatoires, telles que le récapitulatif annuel de la dette ou le signalement d'une défaillance du débiteur, la caution a l'obligation de les répercuter. Elle dispose d'un mois à compter de la réception de ces documents pour les envoyer à la sous-caution, dès lors que cette dernière est une personne physique. Cette démarche s'effectue aux frais exclusifs de la caution.
Quand il s'applique
- Un garant recevant de la banque le bilan annuel d'un prêt transmet ce document à la personne physique qui s'est portée sous-caution pour lui.
- Une caution informée par le créancier de l'impayé du débiteur principal réexpédie cette notification à sa sous-caution dans le délai prévu.
- Une personne physique sous-caution demande à la caution principale de lui faire parvenir les justificatifs d'information légale reçus du créancier.
Ce que cet article ne dit pas
- L'obligation d'information pesant directement sur le créancier professionnel envers la caution, régie par les articles 2302 et 2303.
- Les sous-cautions personnes morales, qui ne bénéficient pas de ce mécanisme de transmission obligatoire.
- Le recours de la caution contre le débiteur principal pour obtenir le remboursement des sommes payées, prévu à l'article 2308.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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