Information de la caution sur l'impayé - Art. 2303
Le créancier professionnel doit avertir la caution personne physique du premier incident de paiement non régularisé dans le mois, sous peine de déchéance.
Le créancier professionnel est tenu d'informer toute caution personne physique de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement, à peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus entre la date de cet incident et celle à laquelle elle en a été informée. Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'une personne physique se porte garant auprès d'un créancier professionnel, ce dernier doit l'informer dès le premier incident de paiement du débiteur principal non régularisé dans le mois de son exigibilité.
En cas de manque à cette obligation d'information, le créancier est sanctionné par la perte du droit de réclamer à la caution les intérêts et pénalités échus entre la date de cet incident et la date d'information effective.
Dans les relations entre le créancier et la caution, les versements effectués par le débiteur principal au cours de cette période sont attribués en priorité au remboursement du capital de la dette.
Quand il s'applique
- Une banque omet de signaler à un parent garant le premier impayé de prêt de son enfant non régularisé dans le mois.
- Un établissement de crédit réclame des pénalités de retard à une caution personne physique sans l'avoir informée du défaut de paiement initial.
- Un créancier professionnel tente d'imputer les paiements partiels du débiteur sur les intérêts plutôt que sur le capital vis-à-vis de la caution.
Ce que cet article ne dit pas
- L'information annuelle de la caution sur le montant total restant dû, régie par l'article 2302.
- L'obligation d'information incombant à la caution envers la sous-caution, traitée à l'article 2304.
- Les cautionnements souscrits au profit d'un créancier non professionnel.
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 2303 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.