Le bénéfice de discussion pour la caution Art. 2305
Bénéfice de discussion : caution peut exiger poursuite du débiteur principal. Exceptions : caution solidaire, renonciation, caution judiciaire. Art. 2305.
Le bénéfice de discussion permet à la caution d'obliger le créancier à poursuivre d'abord le débiteur principal. Ne peut se prévaloir de ce bénéfice ni la caution tenue solidairement avec le débiteur, ni celle qui a renoncé à ce bénéfice, non plus que la caution judiciaire.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Le bénéfice de discussion permet à la caution (la personne qui se porte garante) d'exiger que le créancier poursuive d'abord le débiteur principal avant de se retourner contre elle. C'est un droit que la caution peut invoquer pour éviter d'être la première à payer.
Cependant, ce bénéfice n'est pas accordé à toutes les cautions. Les cautions solidaires (tenues solidairement avec le débiteur) ne peuvent pas l'invoquer. De même, la caution qui a expressément renoncé à ce bénéfice ne peut pas s'en prévaloir. Enfin, la caution judiciaire (celle désignée par un tribunal) est exclue de ce droit.
Quand il s'applique
- Une personne se porte caution pour un ami qui emprunte de l'argent. L'ami ne rembourse pas. Le créancier exige le paiement de la caution. La caution peut invoquer le bénéfice de discussion pour exiger que le créancier poursuive d'abord l'ami débiteur.
- Un parent se porte caution pour le prêt étudiant de son enfant. L'enfant ne paie pas. Le parent peut demander au créancier de poursuivre d'abord l'enfant.
- Une société se porte caution pour une filiale. La filiale fait défaut. La société caution peut exiger que le créancier poursuive d'abord la filiale, sauf si la caution est solidaire.
- Une caution judiciaire (désignée par un tribunal dans le cadre d'une procédure) ne peut pas invoquer ce bénéfice. Donc, si le créancier la poursuit directement, elle ne peut pas exiger de poursuivre d'abord le débiteur.
Ce que cet article ne dit pas
- Ce bénéfice ne s'applique pas aux cautions solidaires. Beaucoup pensent que toute caution peut l'invoquer, mais l'article 2305 l'exclut pour les cautions solidaires.
- Il ne s'applique pas non plus aux cautions qui ont renoncé. Certains croient que la renonciation est impossible, mais elle est prévue.
- Il ne s'agit pas d'un droit absolu : la caution doit l'invoquer dès les premières poursuites (article 2305-1). Ce n'est pas dans cet article, mais les gens peuvent penser qu'il peut être invoqué à tout moment.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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