Information annuelle de la caution - Art. 2302
Le créancier professionnel doit informer la caution personne physique avant le 31 mars du solde au 31 décembre, sous peine de déchéance des intérêts.
Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu'à celle de la communication de la nouvelle information. Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette. Le créancier professionnel est tenu, à ses frais et sous la même sanction, de rappeler à la caution personne physique le terme de son engagement ou, si le cautionnement est à durée indéterminée, sa faculté de résiliation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci peut être exercée. Le présent article est également applicable au cautionnement souscrit par une personne morale envers un établissement de crédit ou une société de financement en garantie d'un concours financier accordée à une entreprise.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Chaque année, un créancier professionnel qui bénéficie d'un cautionnement accordé par une personne physique doit lui transmettre une information précise sur l'état de la dette. Cette communication doit intervenir avant le 31 mars et préciser le montant du principal, des intérêts et des accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente. Le créancier doit également rappeler l'échéance de l'engagement ou la faculté de résiliation si le cautionnement est à durée indéterminée.
Si le créancier professionnel ne respecte pas cette obligation, il encourt la déchéance des intérêts et pénalités échus entre la précédente information et la nouvelle communication. Pendant cette période, les paiements réalisés par le débiteur principal sont imputés en priorité sur le principal de la dette.
Cette obligation s'impose à tout créancier professionnel envers une caution personne physique. Elle s'étend aussi au cautionnement souscrit par une personne morale auprès d'un établissement de crédit ou d'une société de financement pour garantir un concours financier accordé à une entreprise.
Quand il s'applique
- Un bailleur professionnel réclamant des intérêts de retard à un garant personne physique sans lui avoir envoyé l'information annuelle.
- Une banque réclamant le paiement des intérêts d'un prêt professionnel à un dirigeant s'étant porté caution physique.
- Une caution personne physique demandant l'imputation prioritaire des versements du débiteur sur le principal en raison du retard d'information du créancier.
- Une société s'étant portée caution auprès d'un établissement de crédit pour garantir le concours financier accordé à une autre entreprise.
Ce que cet article ne dit pas
- L'obligation d'informer la caution dès le premier incident de paiement du débiteur principal, qui est régie par l'article 2303.
- La possibilité pour la caution d'exiger que le créancier poursuive d'abord le débiteur principal, traitée à l'article 2305.
- La division des poursuites entre plusieurs cautions d'une même dette, visée à l'article 2306.
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 2302 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.