Héritiers de caution : dettes nées avant décès Art. 2317
L'article 2317 du Code civil limite les héritiers de la caution aux dettes nées avant le décès de celle-ci. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Les héritiers de la caution ne sont tenus que des dettes nées avant le décès. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 2317 précise que les héritiers d'une caution ne sont tenus que des dettes qui existaient avant le décès de cette caution. Cela signifie que si la caution décède, ses héritiers n'héritent pas de l'obligation de garantie pour les dettes nées après son décès. Toute clause d'un contrat de cautionnement qui étendrait cette responsabilité aux dettes postérieures au décès est réputée non écrite, c'est-à-dire sans effet.
Le terme « caution » désigne la personne qui se porte garante d'une dette. Les « héritiers » sont les personnes qui recueillent la succession. Cette règle protège les héritiers d'une extension de leur engagement au-delà de ce que le défunt avait contracté avant sa mort.
Quand il s'applique
- Un particulier se porte caution pour le prêt bancaire de son ami. Il décède. Ses enfants, héritiers, ne seront tenus de rembourser que les mensualités impayées avant son décès, pas les mensualités suivantes.
- Une société se porte caution pour les loyers d'un bail commercial. Le dirigeant (personne physique caution) décède. Ses héritiers ne sont pas responsables des loyers échus après son décès.
- Un contrat de cautionnement contient une clause stipulant que les héritiers seront tenus de toutes les dettes mêmes nées après le décès. Cette clause est réputée non écrite en application de l'article 2317.
- Une caution avait garanti une ligne de crédit renouvelable. À son décès, seules les sommes déjà tirées avant le décès sont à la charge de ses héritiers, non les tirages ultérieurs.
Ce que cet article ne dit pas
- Beaucoup pensent que cet article limite la responsabilité de la caution elle-même ; en réalité, il concerne uniquement ses héritiers. La caution reste tenue de ses engagements jusqu'à son décès.
- Certains croient que la règle s'applique aux héritiers du débiteur principal ; non, elle ne concerne que les héritiers de la caution.
- On imagine parfois que toute dette postérieure au décès est définitivement éteinte ; en fait, seule la caution et ses héritiers en sont libérés, mais le débiteur principal reste tenu.
- Il est erroné de penser que cette disposition permet de contester des dettes nées avant le décès sous prétexte qu'elles sont anciennes ; la règle ne distingue pas selon l'ancienneté, seulement selon la date de naissance de la dette.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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