Extinction de l'obligation de la caution – Art. 2313
L'article 2313 énonce que l'obligation de la caution s'éteint par les mêmes causes que les autres obligations, notamment par l'extinction de la dette garantie.
L'obligation de la caution s'éteint par les mêmes causes que les autres obligations. Elle s'éteint aussi par suite de l'extinction de l'obligation garantie.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 2313 du Code civil dispose que l'obligation de la caution prend fin pour les mêmes raisons que toute autre obligation (paiement, novation, remise de dette, etc.).
Elle s'éteint également lorsque la dette principale elle-même disparaît, car le cautionnement est un accessoire de cette dette.
Ce texte ne liste pas les causes précises, mais renvoie au droit commun des obligations et à l'extinction de l'obligation garantie.
Quand il s'applique
- Le débiteur principal rembourse intégralement sa dette, ce qui éteint l'obligation de la caution.
- Le créancier remet la dette au débiteur principal, libérant ainsi la caution.
- La dette principale est annulée pour vice du consentement, entraînant l'extinction du cautionnement.
- La prescription de la dette principale est acquise, la caution n'est plus tenue.
Ce que cet article ne dit pas
- L'effet d'une simple prorogation de terme accordée au débiteur principal : cela ne décharge pas la caution, ce point est régi par l'article 2320.
- Le décès de la caution : les héritiers restent tenus pour les dettes nées avant le décès, selon l'article 2317.
- La faute du créancier ayant empêché la subrogation : ce cas est traité par l'article 2314.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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