Caution reste tenue des dettes nées avant fin (Art. 2316)
Maintien de la garantie pour les dettes antérieures à la fin du cautionnement de dettes futures, sauf clause contraire (Art. 2316).
Lorsqu'un cautionnement de dettes futures prend fin, la caution reste tenue des dettes nées antérieurement, sauf clause contraire.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Un cautionnement de dettes futures est un contrat par lequel la caution s'engage à garantir des dettes que le débiteur contractera après la signature. Lorsque ce cautionnement prend fin (résiliation, terme, rétractation), la caution reste tenue de payer les dettes déjà nées avant cette fin, sauf si le contrat prévoit expressément le contraire.
Cela signifie que la fin du contrat ne libère pas la caution des obligations déjà existantes. Seules les dettes futures (celles qui auraient dû naître après la fin) ne sont plus garanties, à moins d'une clause contraire qui étendrait la libération aux dettes antérieures.
Cette règle s'applique quel que soit le motif de la fin du cautionnement, qu'il soit volontaire (résiliation par la caution) ou automatique (arrivée du terme).
Quand il s'applique
- Un particulier se porte caution pour un prêt étudiant à durée indéterminée. Le cautionnement prend fin lorsque l'étudiant obtient son diplôme. Les dettes de scolarité déjà contractées avant cette date restent dues par la caution.
- Une entreprise garantit les dettes futures d'un fournisseur dans le cadre d'un contrat-cadre. Le contrat est résilié. Les factures impayées nées avant la résiliation restent couvertes par la caution.
- Une caution se rétracte de son engagement pour un compte courant. Les découverts déjà utilisés à la date de rétractation restent garantis.
- Un cautionnement de dettes futures est conclu pour une durée déterminée de deux ans. À l'échéance, les dettes nées pendant ces deux ans restent garanties.
- Une banque accorde une ligne de crédit renouvelable garantie par une caution. Le crédit est interrompu. La caution reste tenue des montants déjà tirés avant l'interruption.
Ce que cet article ne dit pas
- Que la fin du cautionnement libère la caution de toutes les dettes, y compris celles nées avant. L'article 2316 précise le contraire.
- Qu'une simple notification de fin suffit à libérer la caution immédiatement de toutes dettes. Seules les dettes futures sont concernées.
- Que la clause contraire est automatique en cas de résiliation pour faute. Elle doit être expresse dans le contrat.
- Que la règle s'applique au cautionnement de dettes présentes (article 2313) – ici il s'agit uniquement de dettes futures.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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