La garantie autonome et ses exceptions - Art. 2321
L'article 2321 définit la garantie autonome. Le garant doit payer à première demande sans opposer d'exception, sauf en cas de fraude ou d'abus manifestes.
La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues. Le garant n'est pas tenu en cas d'abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d'ordre. Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l'obligation garantie. Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l'obligation garantie.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
La garantie autonome est un engagement par lequel une personne, appelée le garant, s'oblige envers un créancier à lui verser une somme d'argent. Cet engagement est pris en considération d'une obligation souscrite par un tiers, le donneur d'ordre, mais il demeure indépendant du contrat principal.
Le garant doit exécuter son paiement dès que le bénéficiaire en fait la demande ou selon les modalités prévues au contrat. Il ne peut pas refuser de payer en soulevant des arguments ou des contestations relatifs au contrat principal signé entre le donneur d'ordre et le bénéficiaire.
Le garant peut uniquement refuser le paiement s'il existe une fraude ou un abus manifestes de la part du bénéficiaire, ou en cas de collusion entre ce dernier et le donneur d'ordre. Sauf stipulation contraire, cette sûreté ne suit pas l'obligation garantie en cas de transmission.
Quand il s'applique
- Une banque s'engage à payer une somme à un maître d'ouvrage sur simple demande si une entreprise du bâtiment ne termine pas son chantier.
- Un établissement financier fournit une garantie à première demande pour garantir le paiement d'une commande de marchandises importées.
- Une société garantit le remboursement d'une avance de démarrage versée à un sous-traitant dans le cadre d'un contrat commercial.
Ce que cet article ne dit pas
- Le cautionnement classique, où la caution peut opposer au créancier les défenses nées du contrat principal.
- La lettre d'intention, qui constitue un engagement de faire ou de ne pas faire et non un engagement financier direct à première demande.
- Les sûretés réelles, qui affectent un bien spécifique au paiement d'une dette.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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