Définition de la sûreté réelle Art. 2323
Art. 2323 définit la sûreté réelle comme l'affectation d'un bien ou d'un ensemble de biens au paiement préférentiel ou exclusif du créancier.
La sûreté réelle est l'affectation d'un bien ou d'un ensemble de biens, présents ou futurs, au paiement préférentiel ou exclusif du créancier.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 2323 du Code civil donne la définition de la sûreté réelle. Il s'agit de l'affectation d'un bien ou d'un ensemble de biens, présents ou futurs, au paiement préférentiel ou exclusif du créancier.
Cette définition est fondamentale car elle s'applique à toutes les sûretés réelles, qu'elles soient légales, judiciaires ou conventionnelles.
Elle permet de distinguer les sûretés réelles des sûretés personnelles, comme le cautionnement, qui ne portent pas sur un bien spécifique.
Quand il s'applique
- Un particulier hypothèque sa maison pour garantir un prêt immobilier.
- Un commerçant donne en gage son stock de marchandises pour obtenir un crédit.
- Un agriculteur affecte sa récolte future au paiement d'une dette.
- Une entreprise affecte l'ensemble de ses actifs présents et futurs à une garantie.
- Un créancier bénéficie d'un privilège sur le fonds de commerce de son débiteur.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne régit pas la constitution d'une hypothèque ou d'un gage spécifique.
- Il ne traite pas des sûretés personnelles comme le cautionnement.
- Il ne détermine pas l'ordre de paiement entre plusieurs créanciers.
- Il n'indique pas les formalités d'opposabilité aux tiers.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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