Prorogation de délai accordée au débiteur - Art. 2320
Si le créancier accorde un délai de paiement au débiteur, la caution n'est pas libérée. À l'échéance initiale, elle peut payer ou prendre une sûreté.
La simple prorogation de terme, accordée par le créancier au débiteur principal, ne décharge pas la caution. Lorsque le terme initial est échu, la caution peut soit payer le créancier et se retourner contre le débiteur, soit, en vertu des dispositions du livre V du code des procédures civiles d'exécution, solliciter la constitution d'une sûreté judiciaire sur tout bien du débiteur à hauteur des sommes garanties. Elle est alors présumée justifier de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance, sauf preuve contraire apportée par le débiteur.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un créancier accorde un report d'échéance au débiteur principal, cet arrangement ne décharge pas la personne qui s'est portée caution. La caution demeure engagée envers le créancier malgré le délai supplémentaire concédé au débiteur.
Dès que la date d'échéance initiale est dépassée, la caution a la possibilité de régler le créancier puis de se retourner contre le débiteur. Elle peut aussi solliciter en justice la constitution d'une sûreté sur les biens du débiteur pour garantir les sommes engagées, conformément au livre V du code des procédures civiles d'exécution.
Dans le cadre de cette demande de sûreté judiciaire, la caution bénéficie d'une présomption : la loi considère qu'elle justifie de menaces sur le recouvrement de sa créance. Il incombe au débiteur d'apporter la preuve contraire s'il conteste la mesure.
Quand il s'applique
- Un bailleur accorde un délai de paiement à un locataire sans que ce report ne libère la personne physique qui s'est portée caution.
- Une banque accepte de reporter la date d'échéance d'un remboursement sans annuler l'engagement du garant.
- Une caution choisit de solliciter l'inscription d'une sûreté judiciaire sur un bien du débiteur une fois le terme initial échu.
Ce que cet article ne dit pas
- La libération de la caution par la faute du créancier rendant la subrogation impossible, régie par l'article 2314.
- La résiliation d'un cautionnement de dettes futures à durée indéterminée, traitée à l'article 2315.
- L'extinction globale des obligations de la caution, prévue à l'article 2313.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 2320 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.