Définition de la lettre d'intention — Art. 2322
Art. 2322 définit la lettre d'intention : engagement de faire ou ne pas faire pour soutenir un débiteur dans l'exécution de son obligation.
La lettre d'intention est l'engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l'exécution de son obligation envers son créancier.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article définit la lettre d'intention. Il s'agit d'un engagement par lequel une personne promet de faire ou de ne pas faire quelque chose. L'objet de cet engagement est le soutien apporté à un débiteur dans l'exécution de son obligation envers son créancier.
La lettre d'intention peut prendre des formes variées. L'émetteur peut s'engager, par exemple, à fournir des fonds, à accorder un délai, ou à ne pas réclamer une somme. L'engagement est limité à ce qui est prévu dans la lettre.
Quand il s'applique
- Un actionnaire majoritaire écrit une lettre d'intention à la banque pour soutenir sa filiale, promettant de lui accorder un prêt si nécessaire.
- Un fournisseur s'engage par lettre d'intention à ne pas exiger le paiement immédiat d'une facture pour aider son client en difficulté.
- Une société mère envoie une lettre d'intention à un créancier de sa filiale, promettant de fournir des garanties supplémentaires si la filiale ne peut pas honorer ses dettes.
- Un associé s'engage par lettre d'intention à apporter des capitaux supplémentaires à la société débitrice si celle-ci ne parvient pas à rembourser un prêt.
- Un tiers promet par lettre d'intention de racheter une partie des créances pour soulager le débiteur.
Ce que cet article ne dit pas
- Les conditions de validité de la lettre d'intention (capacité, consentement, objet).
- Les conséquences de l'inexécution de l'engagement par l'émetteur.
- Les modalités de cessation de l'engagement (durée, révocation).
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