Réintégration: effet sur les enfants mineurs - Art. 24-3
La réintégration par décret ou déclaration, selon l'art. 24-3, produit effet pour les enfants de moins de dix-huit ans, aux conditions des art. 22-1 et 22-2.
La réintégration par décret ou par déclaration produit effet à l'égard des enfants âgés de moins de dix-huit ans dans les conditions des articles 22-1 et 22-2 du présent titre.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 24-3 du Code civil indique que la réintégration dans la nationalité française, qu'elle soit accordée par décret ou par déclaration, s'étend aux enfants du bénéficiaire qui sont âgés de moins de dix-huit ans.
Cette extension est conditionnée par les règles prévues aux articles 22-1 et 22-2 du même code. Ces articles fixent les circonstances dans lesquelles la réintégration d'une personne profite à ses enfants mineurs.
L'article ne précise pas si l'enfant doit être né avant ou après la réintégration du parent, ni s'il doit résider en France. Il renvoie simplement aux conditions des articles mentionnés.
Quand il s'applique
- Un parent réintégré par décret a un enfant de quinze ans ; l'enfant bénéficie de la réintégration sous les conditions des articles 22-1 et 22-2.
- Une personne déclare sa réintégration alors qu'elle a un enfant de dix ans ; l'enfant est inclus si les conditions sont remplies.
- Un enfant de dix-sept ans dont le parent est réintégré après avoir perdu la nationalité française ; l'article 24-3 s'applique.
- Un enfant de moins de dix-huit ans né après la réintégration du parent ; l'effet de la réintégration s'étend à lui sous réserve des articles 22-1 et 22-2.
Ce que cet article ne dit pas
- Les enfants ayant atteint l'âge de dix-huit ans au moment de la réintégration ne sont pas couverts par cet article.
- L'effet de la réintégration sur le conjoint du bénéficiaire n'est pas régi par l'article 24-3.
- La perte de la nationalité française ou les conditions de son acquisition par d'autres moyens ne sont pas traitées ici.
- L'article ne précise pas le sort des enfants adoptés ; cela dépend des articles 22-1 et 22-2.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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