Droits immobiliers à Mayotte : droit commun (Art. 2509)
À Mayotte, l'art. 2509 du Code civil applique le droit commun aux droits immobiliers, privilèges, hypothèques et publicité, sous réserve d'adaptations locales.
A Mayotte, les droits sur les immeubles, les privilèges et les hypothèques ainsi que les règles concernant l'organisation, la constitution, la transmission et l'extinction des droits réels immobiliers et autres droits et actes soumis à publicité sont ceux de la législation civile de droit commun, sous réserve des dispositions du présent titre.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article détermine le droit applicable à Mayotte en matière de droits réels immobiliers. Il pose le principe que les règles du Code civil de droit commun s'appliquent, sauf dispositions contraires prévues dans le présent titre.
Sont concernés : les droits sur les immeubles, les privilèges et hypothèques, ainsi que les règles d'organisation, de constitution, de transmission et d'extinction des droits réels immobiliers et autres droits ou actes soumis à publicité.
Les adaptations spéciales pour Mayotte, figurant aux articles 2500 et suivants, priment sur le droit commun. Cette disposition est donc une clé de répartition entre le droit général et les règles locales.
Quand il s'applique
- Un propriétaire à Mayotte veut hypothéquer sa maison : l'article 2509 indique que les règles d'hypothèque sont celles du droit commun, sous réserve des adaptations du titre.
- Un notaire rédige un acte de vente d'un immeuble à Mayotte et doit savoir quelles règles de publicité foncière appliquer.
- Un créancier inscrit un privilège sur un immeuble à Mayotte : les conditions d'inscription sont celles du droit commun, sauf exceptions prévues.
- Un héritage comprend un immeuble à Mayotte : les règles de transmission des droits réels sont celles du Code civil, sous réserve des adaptations du titre.
- Un litige sur la propriété d'un immeuble à Mayotte : le juge applique les règles de fond du droit commun, mais tient compte des adaptations locales.
Ce que cet article ne dit pas
- Les règles d'immatriculation foncière (voir articles 2510 et suivants).
- Les adaptations spécifiques pour Mayotte (prévues dans ce même titre, notamment aux articles 2500 à 2519).
- Les droits sur les biens meubles (l'article ne concerne que les immeubles).
- La procédure de bornage des immeubles (article 2516).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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