Garantie des droits par l'immatriculation - Art. 2510
L'immatriculation garantit le droit de propriété et tous droits révélés dans le titre après procédure de révélation. Modalités par décret en Conseil d'État.
L'immatriculation d'un immeuble garantit le droit de propriété ainsi que tous les autres droits reconnus dans le titre de propriété établi au terme d'une procédure permettant de révéler l'ensemble des droits déjà constitués sur cet immeuble. Les modalités de cette procédure sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 2510 dispose que l'immatriculation d'un immeuble (son inscription au livre foncier) garantit le droit de propriété ainsi que tous les autres droits qui sont reconnus dans le titre de propriété. Ce titre est établi à l'issue d'une procédure spéciale dont l'objet est de révéler l'ensemble des droits déjà constitués sur cet immeuble.
Les modalités de cette procédure de révélation ne sont pas détaillées dans cet article ; elles sont renvoyées à un décret en Conseil d'État. Ainsi, le contenu précis de la procédure est fixé par voie réglementaire.
Quand il s'applique
- Un acquéreur d'un immeuble fait procéder à son immatriculation ; l'inscription garantit que les droits mentionnés dans le titre (propriété, servitudes, hypothèques) sont ceux qui existent réellement.
- Un propriétaire dont l'immeuble est immatriculé peut se prévaloir de cette garantie en cas de contestation de son droit de propriété, tant que le titre n'est pas radié.
- Un créancier hypothécaire voit son inscription au titre de propriété après la procédure de révélation ; l'immatriculation garantit la validité de son droit.
- Lors d'une succession, les héritiers découvrent que l'immeuble a été immatriculé et que le titre mentionne tous les droits antérieurs, ce qui facilite la liquidation.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article ne garantit pas l'état physique ou la qualité de l'immeuble (vices cachés, défauts de construction).
- Il ne précise pas les conséquences de l'absence de révélation d'un droit ; celles-ci sont traitées à l'article 2515.
- Il ne rend pas l'immatriculation obligatoire pour tous les immeubles ; le champ d'application est déterminé par d'autres dispositions.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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