Ordre de priorité des formalités foncières : Art. 2529
L'article 2529 détermine l'ordre de priorité entre plusieurs inscriptions foncières déposées le même jour sur un même immeuble.
Dans le cas où plusieurs formalités de nature à produire des effets opposables aux tiers en vertu de l'article 2528 , sont requises le même jour relativement au même immeuble, celle qui est requise en vertu du titre dont la date est la plus ancienne est réputée d'un rang antérieur, quel que soit l'ordre des dépôts enregistrés. Lorsqu'une formalité obligatoire en vertu des 1°, à l'exclusion du i, et 2° de l'article 2521 et de nature à produire des effets opposables aux tiers en vertu de l'article 2528, et une inscription d'hypothèque, sont requises le même jour relativement au même immeuble, et que l'acte à publier et le titre de l'inscription portent la même date, l'inscription est réputée d'un rang antérieur, quel que soit l'ordre des dépôts enregistrés. Si des formalités concurrentes, obligatoires en vertu des 1°, à l'exclusion du i, et 2° de l'article 2521 et de nature à produire des effets opposables aux tiers en vertu de l'article 2528 sont requises le même jour et si les actes à publier portent la même date, les formalités sont réputées du même rang. Lorsqu'une formalité de nature à produire des effets opposables aux tiers en vertu de l'article 2528 et la publicité d'un commandement valant saisie sont requises le même jour relativement au même immeuble, le rang des formalités est réglé, quel que soit l'ordre des dépôts enregistrés, d'après les dates, d'une part, du titre exécutoire mentionné dans le commandement, d'autre part, du titre de la formalité concurrente ; lorsque les titres sont de la même date, la publicité du commandement valant saisie est réputée d'un rang préférable. En toute hypothèse, les inscriptions des hypothèques légales prévues par les articles 2393 (1°, 2° et 3°) et 2402 (5°) sont réputées d'un rang antérieur à celui de toute autre formalité requise le même jour.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article fixe la règle de départage lorsque plusieurs actes ou droits relatifs à un même bien immobilier sont déposés le même jour pour publication. L'ordre chronologique des dépôts auprès du conservateur n'est pas le critère déterminant : c'est la date du titre initial qui prévaut pour établir la priorité.
Des exceptions prévalent en cas de concours spécifique. Si une inscription d'hypothèque et une formalité obligatoire portent sur la même date de titre et sont requises le même jour, l'hypothèque prime. Si deux formalités obligatoires partagent la même date de titre, elles sont réputées du même rang.
Pour le commandement valant saisie immobilière, le rang dépend de la date du titre exécutoire face à celle du titre concurrent, avec une priorité accordée à la saisie en cas d'égalité de date. Enfin, certaines hypothèques légales bénéficient d'une priorité absolue sur toute autre formalité déposée le même jour.
Quand il s'applique
- Deux actes portant sur le même bien sont déposés le même jour avec des titres datés différemment.
- Une hypothèque et un acte de vente portant la même date sont soumis le même jour au livre foncier.
- Un commandement valant saisie et une formalité concurrente sont enregistrés le même jour.
- Une hypothèque légale est présentée le même jour qu'une autre formalité foncière.
Ce que cet article ne dit pas
- Les règles de priorité entre formalités déposées à des dates différentes.
- Les modalités d'exécution forcée et de délivrance du titre exécutoire.
- La procédure d'immatriculation initiale du bien immobilier.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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