Seuls frais de justice et Trésor à Mayotte (Art. 2530)
Art. 2530 C. civ. : à Mayotte, seuls les frais de justice et droits du Trésor sont privilèges généraux immobiliers, sans inscription.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2377 , les seuls privilèges généraux sur les immeubles applicables à Mayotte sont les frais de justice et les droits du Trésor public. Ces deux privilèges sont exonérés de l'inscription sur le livre foncier.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 2530 du Code civil s'applique uniquement à Mayotte. Il déroge à l'article 2377 pour limiter les privilèges généraux sur les immeubles à deux catégories : les frais de justice et les droits du Trésor public.
Ces deux privilèges bénéficient d'une dispense d'inscription sur le livre foncier. Contrairement à d'autres droits réels, ils sont opposables sans formalité de publicité foncière.
Cet article ne définit pas l'étendue de ces privilèges ni leur rang entre eux. Il se borne à préciser quels privilèges généraux existent à Mayotte et qu'ils n'ont pas à être inscrits.
Quand il s'applique
- Un créancier de frais de justice après un procès immobilier à Mayotte.
- Le Trésor public réclame des impôts fonciers impayés sur un bien situé à Mayotte.
- Un notaire doit vérifier si un privilège général sur un immeuble mahorais nécessite inscription au livre foncier.
- Un acquéreur potentiel d'un immeuble à Mayotte s'interroge sur les créances prioritaires non inscrites.
- Un juge prononce des dépens dans un litige immobilier à Mayotte.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article ne couvre pas les privilèges spéciaux (vendeur, prêteur de deniers) applicables ailleurs.
- Il ne régit pas l'ordre de paiement entre les privilèges (priorité relative).
- Il ne s'applique pas aux immeubles situés en métropole ou dans d'autres collectivités d'outre-mer.
- Il ne dispense pas de l'inscription pour d'autres droits réels comme les hypothèques.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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