Opposabilité des droits immobiliers inscrits - Art. 2528
Un droit immobilier non inscrit est inopposable aux tiers acquéreurs. En cas d'inscriptions concurrentes, le droit inscrit en premier prévaut (art. 2528).
Les droits soumis à inscription en application de l'article 2521 sont, s'ils n'ont pas été inscrits, inopposables aux tiers qui, sur le même immeuble, ont acquis, du même auteur, des droits concurrents soumis à inscription. Ces droits sont également inopposables, s'ils ont été inscrits, lorsque les droits invoqués par ces tiers, ont été antérieurement inscrits. Ne peuvent toutefois se prévaloir de cette disposition les tiers qui étaient eux-mêmes chargés de faire publier les droits concurrents, ou leurs ayants cause à titre universel.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 2528 règle les conflits entre personnes ayant acquis des droits concurrents sur un même immeuble auprès du même auteur. Pour qu'un droit visé à l'article 2521 soit opposable aux tiers, il doit obligatoirement être inscrit sur le livre foncier.
En cas d'inscriptions concurrentes, la priorité appartient à la personne dont le droit a été inscrit antérieurement. Un droit non inscrit, ou publié ultérieurement, ne peut pas être opposé au tiers bénéficiant d'une inscription antérieure.
Toutefois, les personnes chargées d'effectuer la publication des droits concurrents, ainsi que leurs héritiers, ne peuvent pas se prévaloir du défaut d'inscription pour évincer l'autre titulaire.
Quand il s'applique
- Deux personnes achètent le même terrain au même vendeur et l'acheteur ayant inscrit son droit en premier conteste le droit du second.
- Un propriétaire vend son immeuble puis concède une servitude à un voisin qui la fait inscrire avant l'acte de vente.
- Un mandataire chargé d'inscrire le droit d'un acquéreur tente d'opposer son propre droit acquis sur le même bien.
Ce que cet article ne dit pas
- Le conflit entre acquéreurs ayant acheté le même bien immobilier auprès de vendeurs différents.
- L'annulation d'une vente immobilière fondée sur un vice du consentement.
- Les règles de publication applicables aux procédures de divorce ou aux affaires familiales.
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