Droits inscrits au livre foncier à Mayotte (Art. 2521)
L'article 2521 énumère les droits immobiliers, baux et actes devant être inscrits au livre foncier à Mayotte pour être opposables aux tiers.
Sans préjudice d'autres droits dont l'inscription est prévue par les dispositions du présent code, d'autres codes ou de la législation civile applicables à Mayotte, sont inscrits sur le livre foncier, aux fins d'opposabilité aux tiers : 1° Les droits réels immobiliers suivants : a) La propriété immobilière ; b) L'usufruit de la même propriété établi par la volonté de l'homme ; c) L'usage et l'habitation ; d) L'emphytéose, régie par les dispositions des articles L. 451-1 à L. 451-12 du code rural et de la pêche maritime ; e) La superficie ; f) Les servitudes ; g) Le gage immobilier ; h) Le droit réel résultant d'un titre d'occupation du domaine public de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics délivré en application du code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à Mayotte ; i) Les privilèges et hypothèques ; 2° Les baux d'une durée supérieure à douze ans et, même pour un bail de moindre durée, les quittances ou cessions d'une durée équivalente à trois années de loyer ou fermage non échus ; 3° Les droits soumis à publicité en vertu des 1° et 2°, résultant des actes ou décisions constatant ou prononçant la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort. Toutefois, les servitudes qui dérivent de la situation naturelle des lieux ou qui sont établies par la loi sont dispensées de publicité.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article fixe la liste des droits et actes juridiques qui doivent être inscrits sur le livre foncier à Mayotte afin d'être opposables aux tiers. Sans cette inscription, les droits créés ou transférés ne peuvent pas être prévalus à l'encontre des personnes qui n'ont pas été parties à l'acte.
Sont visés en premier lieu les droits réels immobiliers, tels que la propriété, l'usufruit volontaire, l'usage et l'habitation, l'emphytéose, la superficie, les servitudes, le gage immobilier, ainsi que les privilèges et hypothèques. S'y ajoutent les titres d'occupation du domaine public délivrés par l'État ou ses établissements publics.
Sont également soumis à cette formalité les baux conclus pour une durée supérieure à douze ans, les quittances ou cessions d'au moins trois années de loyers non échus, ainsi que les actes ou décisions judiciaires mettant fin à ces droits (résolution, annulation, révocation ou rescision). En revanche, les servitudes naturelles ou légales sont expressément dispensées de publicité.
Quand il s'applique
- La publication de l'achat d'un bien immobilier situé à Mamoudzou pour le rendre opposable aux tiers
- L'inscription d'un bail immobilier conclu pour une durée supérieure à douze ans
- La publication d'une hypothèque consentie sur un terrain au profit d'un établissement bancaire
- L'inscription d'une décision de justice prononçant l'annulation d'une vente immobilière
Ce que cet article ne dit pas
- L'immatriculation préalable de l'immeuble, qui conditionne l'inscription des droits et relève de l'article 2523
- Les servitudes dérivant de la situation naturelle des lieux ou établies par la loi, qui sont dispensées de publicité
- Les baux d'une durée inférieure ou égale à douze ans ne comportant pas de cession de loyers sur trois années
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 2521 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.