Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble
9 articles
- Art. 2521 Droits inscrits au livre foncier à Mayotte L'article 2521 énumère les droits immobiliers, baux et actes devant être inscrits au livre foncier à Mayotte pour être opposables aux tiers.
- Art. 2522 Inscription obligatoire de l'action en justice Les demandes en justice visant à annuler ou résilier un contrat foncier doivent être inscrites au livre foncier sous peine d'irrecevabilité (Art. 2522).
- Art. 2523 Inscription subordonnée à celle de l'auteur L'article 2523 impose que l'inscription d'un droit soit précédée de celle de l'auteur immédiat et, pour les droits non-propriété, de celle du propriétaire.
- Art. 2524 Exigence d'acte authentique immobilier Un acte sous seing privé vendant un immeuble ou créant une servitude doit être régularisé par acte authentique ou saisi en justice sous six mois.
- Art. 2525 Inscription foncière obligatoire Les notaires et autorités doivent faire inscrire sans délai au livre foncier les droits issus de leurs actes, même si les parties s'y opposent.
- Art. 2526 Inscription et radiation foncière Qui peut demander au conservateur l'inscription, la radiation ou la rectification d'un droit sur le livre foncier et avec quelles pièces (acte authentique) ?
- Art. 2527 Vérification préalable à l'inscription Le conservateur ou le tribunal vérifie si le droit peut être inscrit, si les actes sont en forme, et si l'auteur du droit est inscrit selon l'article 2523.
- Art. 2528 Opposabilité des droits immobiliers inscrits Un droit immobilier non inscrit est inopposable aux tiers acquéreurs. En cas d'inscriptions concurrentes, le droit inscrit en premier prévaut (art. 2528).
- Art. 2529 Ordre de priorité des formalités foncières L'article 2529 détermine l'ordre de priorité entre plusieurs inscriptions foncières déposées le même jour sur un même immeuble.