Biens hypothécables : Art. 2531
L'article 2531 du Code civil énumère les seuls biens immobiliers pouvant être hypothéqués : biens dans le commerce, usufruit, emphytéose, droit de superficie.
Sont seuls susceptibles d'hypothèques : 1° Les biens immobiliers qui sont dans le commerce et leurs accessoires réputés immeubles ; 2° L'usufruit des mêmes biens et accessoires, pendant le temps de sa durée ; 3° L'emphytéose, pendant le temps de sa durée ; 4° Le droit de superficie.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article liste les seuls biens et droits réels immobiliers qui peuvent être donnés en hypothèque. Il s'agit : des immeubles par nature (maisons, terrains) qui sont dans le commerce, c'est-à-dire qui peuvent être vendus librement, ainsi que leurs accessoires considérés comme immeubles (tuyaux, canalisations fixes).
Ensuite, les droits réels démembrés : l'usufruit sur ces mêmes immeubles (le droit d'en jouir sans en être propriétaire) pendant sa durée, l'emphytéose (bail à long terme conférant un droit réel) pendant sa durée, et le droit de superficie (droit de construire sur le sol d'autrui ou de posséder des constructions sur le sol d'autrui).
Tout autre bien ou droit ne peut pas être hypothéqué. Par exemple, un bien meuble ou un droit personnel ne sont pas concernés.
Quand il s'applique
- Un propriétaire veut hypothéquer sa maison individuelle pour obtenir un prêt bancaire.
- Un usufruitier souhaite hypothéquer son droit d'usufruit sur un immeuble locatif pour financer des travaux.
- Un preneur à emphytéose veut hypothéquer son droit emphytéotique sur un terrain agricole.
- Un titulaire d'un droit de superficie veut hypothéquer ce droit pour investir dans des constructions.
- Un propriétaire veut hypothéquer un immeuble commercial avec ses installations fixes (ascenseur, climatisation) qui sont des accessoires réputés immeubles.
Ce que cet article ne dit pas
- Hypothéquer un véhicule ou un bateau : ce sont des biens meubles, non couverts par l'article.
- Hypothéquer un immeuble appartenant à une personne publique et hors commerce (domaine public) : l'article exige que le bien soit dans le commerce.
- Hypothéquer une simple créance (par exemple, un droit à loyer) : ce n'est pas un droit réel immobilier.
- Créer une hypothèque sans acte authentique : la forme est régie par l'article 2532, non par le 2531.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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