Saisie immobilière et parties communes - Art. 2534
Pour la publication, la saisie d'un lot de copropriété vise le lot sans les parties communes. Les créanciers conservent leurs droits sur ces parties.
Pour les besoins de leur publication, les ordonnances d'exécution forcée portant sur des lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sont réputées ne pas porter sur la quote-part des parties communes comprises dans ces lots. Néanmoins, les créanciers saisissants exercent leur droit sur ladite quote-part, prise dans sa consistance au moment de la mutation dont le prix forme l'objet de la distribution.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article simplifie les formalités administratives lors de la publication des ordonnances de saisie immobilière concernant un bien situé dans un immeuble en copropriété. Du point de vue strict des registres de publicité foncière, la saisie est réputée ne pas porter sur la quote-part des parties communes rattachée au lot.
Cette règle technique n'altère pas les droits financiers des créanciers. Lors de la revente forcée du bien et de la distribution des fonds, les créanciers saisissants exercent pleinement leurs droits sur la quote-part des parties communes, évaluée selon sa consistance au moment du transfert de propriété.
Quand il s'applique
- Un créancier fait publier au livre foncier une ordonnance d'exécution forcée ciblant un appartement en copropriété.
- Un rédacteur prépare la formalité de publicité d'une saisie immobilière portant sur un lot de copropriété.
- La distribution du prix issu de la vente aux enchères d'un local dépendant d'un immeuble en copropriété.
Ce que cet article ne dit pas
- La contestation du montant des charges de copropriété entre copropriétaires.
- La saisie des sommes déposées sur le compte bancaire du syndicat des copropriétaires.
- La vente de gré à gré d'un lot de copropriété hors de toute procédure d'exécution forcée.
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