Forme authentique de l'hypothèque - Art. 2532
L'hypothèque conventionnelle exige un acte authentique pour sa constitution, sa transmission et sa mainlevée, y compris à Mayotte.
L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par un acte passé en forme authentique. La transmission et la mainlevée de l'hypothèque ont lieu dans la même forme. Les contrats passés hors de Mayotte ne peuvent valablement avoir pour objet de constituer une hypothèque sur des immeubles situés à Mayotte qu'à la condition d'être conformes aux dispositions du présent titre.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'hypothèque conventionnelle est une garantie accordée sur un bien immobilier pour sécuriser une dette. Pour être valable, la constitution de cette hypothèque doit obligatoirement faire l'objet d'un acte passé en forme authentique, rédigé par un notaire. Une simple convention sous seing privé ne permet pas de la consentir.
La même exigence de forme authentique s'impose pour transmettre cette hypothèque à un nouveau créancier ou pour prononcer sa mainlevée, c'est-à-dire l'acte qui y met fin.
Lorsque l'immeuble est situé à Mayotte, les contrats signés en dehors de ce territoire doivent également se conformer à ces règles pour qu'une hypothèque y soit valablement constituée.
Quand il s'applique
- Un emprunteur et un établissement bancaire concluent un acte notarié pour accorder une hypothèque sur un logement.
- Un créancier cède sa créance hypothécaire à une autre personne par acte notarié.
- Un propriétaire demande l'établissement d'une mainlevée d'hypothèque devant notaire après le remboursement complet de sa dette.
- Un contrat est signé en France métropolitaine pour constituer une hypothèque sur un bien immobilier situé à Mayotte.
Ce que cet article ne dit pas
- L'obligation d'inscrire l'acte au livre foncier, traitée à l'article 2522.
- Les conditions d'établissement de l'acte requis pour les formalités de publication, prévues à l'article 2524.
- La liste des biens immobiliers susceptibles de faire l'objet d'une hypothèque, régie par l'article 2531.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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