Prestation compensatoire du divorce - Art. 270
Le divorce met fin au devoir de secours. Une prestation compensatoire en capital peut être accordée pour compenser la disparité de niveau de vie.
Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge. Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271 , soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 270 du Code civil pose le principe selon lequel le divorce met un terme définitif au devoir de secours entre ex-époux. Pour limiter les conséquences financières de la séparation, le texte prévoit la possibilité d'accorder une prestation compensatoire à l'un des conjoints.
Cette prestation vise à résorber le déséquilibre financier créé par la rupture dans les conditions de vie respectives des époux. Elle présente un caractère forfaitaire et prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.
Le juge conserve la faculté de refuser l'attribution de cette prestation si l'équité l'exige. Ce refus peut reposer sur l'analyse des besoins et ressources mentionnés à l'article 271, ou sur les circonstances particulières de la rupture lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui la demande.
Quand il s'applique
- Un conjoint ayant interrompu son activité professionnelle pour élever les enfants demande une compensation financière lors du divorce.
- Un époux dont les ressources personnelles sont nettement inférieures à celles de son conjoint sollicite le versement d'un capital.
- Un juge refuse d'accorder la prestation compensatoire demandée par un époux en raison du divorce prononcé à ses torts exclusifs.
Ce que cet article ne dit pas
- La fixation d'une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation des enfants.
- Le partage et la liquidation du régime matrimonial des époux, visés à l'article 267.
- L'attribution de dommages et intérêts pour réparer un préjudice causé par la rupture, prévue à l'article 266.
- La liste détaillée des critères d'évaluation de la prestation, énoncée à l'article 271.
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