Reprise de prestation compensatoire héritiers Art. 280-1
Les héritiers peuvent décider ensemble de maintenir les versements échelonnés ou la rente de la prestation compensatoire du défunt par acte notarié.
Par dérogation à l'article 280 , les héritiers peuvent décider ensemble de maintenir les formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombaient à l'époux débiteur, en s'obligeant personnellement au paiement de cette prestation. A peine de nullité, l'accord est constaté par un acte notarié. Il est opposable aux tiers à compter de sa notification à l'époux créancier lorsque celui-ci n'est pas intervenu à l'acte. Lorsque les modalités de règlement de la prestation compensatoire ont été maintenues, les actions prévues au deuxième alinéa de l'article 275 et aux articles 276-3 et 276-4 , selon que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital ou d'une rente temporaire ou viagère, sont ouvertes aux héritiers du débiteur. Ceux-ci peuvent également se libérer à tout moment du solde du capital indexé lorsque la prestation compensatoire prend la forme prévue au premier alinéa de l'article 275.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lors du décès de l'époux débiteur, la règle générale impose le paiement immédiat de la prestation compensatoire prélevée sur la succession. Cet article prévoit une exception : l'ensemble des héritiers peut s'accorder pour poursuivre le versement de cette prestation selon les modalités initiales, en s'engageant personnellement à en régler le montant.
Cet accord exigé à l'unanimité doit être établi par acte notarié, sous peine de nullité absolue. Lorsque l'époux créancier n'a pas pris part à cet acte, le maintien des modalités de règlement devient opposable aux tiers à compter du moment où cet acte lui est notifié.
En choisissant de maintenir ces modalités de versement, les héritiers bénéficient des mêmes voies de recours que le débiteur initial. Ils peuvent demander en justice la révision, la suspension ou la suppression de la prestation, et conservent la faculté de solder à tout moment le capital indexé restant dû.
Quand il s'applique
- Les enfants du défunt signent un accord notarié pour continuer à verser la rente viagère due à l'ex-épouse de leur père.
- Les héritiers s'engagent personnellement à maintenir les versements échelonnés au lieu d'imputer la prestation compensatoire sur l'actif successoral.
- Un héritier engagé personnellement saisit le juge pour demander la révision de la rente en raison de modifications dans ses charges.
- Les héritiers décident de verser en une seule fois le solde du capital indexé pour se libérer définitivement de la dette.
Ce que cet article ne dit pas
- Le prélèvement direct et automatique de la prestation compensatoire sur la succession du défunt, prévu à l'article 280.
- Les règles de déduction des pensions de réversion perçues par le conjoint survivant.
- La fixation initiale du montant et des formes de la prestation compensatoire lors du divorce.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 280-1 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.