Décès du débiteur de la prestation : Art. 280
Au décès de l'époux débiteur, la prestation compensatoire est prélevée sur l'actif de la succession. Les héritiers ne sont pas tenus sur leur patrimoine.
A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l'application de l'article 927 . Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme d'un capital payable dans les conditions de l'article 275 , le solde de ce capital indexé devient immédiatement exigible. Lorsqu'elle a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible. La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lors du décès d'un ex-époux tenu de verser une prestation compensatoire, le règlement de cette dette s'effectue directement sur les biens laissés par le défunt. Le paiement est prélevé sur l'actif net de la succession avant tout partage entre les héritiers.
Les héritiers ne sont engagés que dans la limite des biens successoraux et n'ont pas à payer la dette sur leur patrimoine personnel. En cas d'actif insuffisant, le solde restant est supporté par les légataires particuliers proportionnellement à leur part, sous réserve des règles d'imputation légale.
Si la prestation compensatoire était versée sous forme d'échéances ou de rente, le décès met fin à ce mode d'exécution : la somme restante ou le capital substitué devient immédiatement exigible auprès de la succession.
Quand il s'applique
- Le prélèvement du solde d'un capital de prestation compensatoire sur l'actif net de la succession après le décès de l'ex-époux débiteur.
- La substitution d'une rente par un capital immédiatement exigible prélevé sur les biens laissés par le défunt.
- La contribution proportionnelle des légataires particuliers au règlement de la prestation compensatoire en cas d'insuffisance de l'actif successoral.
Ce que cet article ne dit pas
- Le maintien volontaire du versement de la rente ou des échéances par accord unanime de l'ensemble des héritiers.
- La déduction des pensions de réversion éventuellement versées au conjoint survivant.
- La révision ou la suspension des modalités de versement de la prestation compensatoire du vivant du débiteur.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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