Déduction de la pension de réversion Art. 280-2
La pension de réversion perçue au décès de l'ex-époux est déduite d'office de la prestation compensatoire versée sous forme de rente (Art. 280-2).
Les pensions de réversion éventuellement versées du chef du conjoint décédé sont déduites de plein droit du montant de la prestation compensatoire, lorsque celle-ci, au jour du décès, prenait la forme d'une rente. Si les héritiers usent de la faculté prévue à l'article 280-1 et sauf décision contraire du juge, une déduction du même montant continue à être opérée si le créancier perd son droit ou subit une variation de son droit à pension de réversion.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un ex-époux tenu de verser une prestation compensatoire sous forme de rente décède, la pension de réversion accordée au conjoint survivant est soustraite automatiquement de cette rente. La déduction s'opère de plein droit, sans qu'il soit nécessaire de repasser devant le juge.
Si les héritiers décident de maintenir le paiement de la rente en utilisant la possibilité prévue à l'article 280-1, le montant déduit reste fixe. Sauf décision contraire du juge, la déduction continue de s'appliquer pour la même somme, même si le créancier perd ultérieurement son droit à la pension de réversion ou si cette pension subit une variation.
Ce dispositif prend en compte l'avantage financier issu des droits à retraite du défunt afin de réduire la charge financière transmise aux héritiers.
Quand il s'applique
- Un ex-époux qui recevait une rente mensuelle voit le montant versé réduire automatiquement dès qu'il commence à percevoir une pension de réversion après le décès du débiteur.
- Les héritiers choisissent de continuer à payer la rente compensatoire du défunt et retranchent directement le montant de la pension de réversion de leur versement.
- La pension de réversion attribuée au conjoint survivant baisse, mais la déduction opérée par les héritiers sur la rente reste identique en l'absence de jugement modifiant le montant.
Ce que cet article ne dit pas
- Le versement d'une prestation compensatoire attribuée sous forme de capital, dont le règlement suit les règles de succession ordinaires.
- La révision du montant de la rente du vivant des époux en raison d'un changement dans leurs ressources ou leurs besoins.
- Les conditions d'attribution, d'éligibilité et de calcul de la pension de réversion par les organismes de retraite.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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