Substitution d'un capital à la rente - Art. 276-4
Le débiteur d'une prestation compensatoire en rente peut demander la substitution d'un capital. Le créancier le peut aussi si la situation du débiteur évolue.
Le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout moment, saisir le juge d'une demande de substitution d'un capital à tout ou partie de la rente. La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Le créancier de la prestation compensatoire peut former la même demande s'il établit qu'une modification de la situation du débiteur permet cette substitution, notamment lors de la liquidation du régime matrimonial. Les modalités d'exécution prévues aux articles 274 , 275 et 275-1 sont applicables. Le refus du juge de substituer un capital à tout ou partie de la rente doit être spécialement motivé.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout moment, saisir le juge pour demander que la rente soit remplacée, en tout ou en partie, par un versement unique en capital. Cette demande peut être faite sans condition.
Le créancier de la prestation compensatoire peut aussi former la même demande, mais il doit démontrer que la situation du débiteur a évolué de façon à permettre cette substitution, par exemple lors de la liquidation du régime matrimonial.
Si le juge accède à la demande, les modalités de versement du capital sont celles prévues aux articles 274, 275 et 275-1. Si le juge refuse la substitution, il doit motiver spécialement sa décision.
Quand il s'applique
- Un ex-époux qui verse une rente mensuelle à son ex-conjoint souhaite s'en libérer en versant un capital unique.
- Un ex-époux bénéficiaire d'une rente constate que son ex-conjoint a hérité d'une somme importante et demande le remplacement de la rente par un capital.
- Lors de la liquidation du régime matrimonial, le débiteur propose de verser un capital pour solder la prestation compensatoire.
- Le juge est saisi d'une demande de substitution par le débiteur alors que la rente est en cours depuis plusieurs années.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne permet pas de modifier le montant de la rente (c'est l'objet de l'article 276-3).
- Il ne permet pas au créancier d'exiger un capital dès le jugement de divorce (cela relève des articles 274 à 276).
- Il n'impose pas au juge d'accepter automatiquement la demande du débiteur ; le juge peut refuser avec une motivation spéciale.
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 276-4 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.