Compétence exclusive en matière de nationalité, Art. 29
Compétence exclusive du tribunal judiciaire pour les contestations de nationalité. Caractère préjudiciel sauf jury criminel.
La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques. Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 29 désigne le tribunal judiciaire comme le seul juge compétent pour trancher les litiges sur la nationalité (française ou étrangère) d'une personne physique.
Lorsqu'une question de nationalité se pose dans une autre juridiction (administrative ou judiciaire), cette question doit être renvoyée au tribunal judiciaire pour être décidée avant que l'autre juridiction ne statue. C'est le caractère préjudiciel.
Toutefois, les juridictions répressives comportant un jury criminel (cour d'assises) ne sont pas tenues par cette règle : elles peuvent elles-mêmes examiner la nationalité.
Quand il s'applique
- Une personne conteste le refus de l'administration de lui reconnaître la nationalité française : elle doit saisir le tribunal judiciaire.
- Un tribunal administratif, saisi d'un recours contre un refus de titre de séjour fondé sur la nationalité, doit surseoir à statuer et renvoyer la question de nationalité au tribunal judiciaire.
- Un accusé devant une cour d'assises invoque la nationalité française pour contester une extradition : la cour d'assises peut trancher elle-même cette question.
- Un litige successoral où la nationalité d'un héritier est contestée : le tribunal judiciaire est seul compétent pour en décider.
- Une personne déclarée apatride demande la reconnaissance de la nationalité française : le tribunal judiciaire doit statuer.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne fixe pas les conditions d'acquisition ou de perte de la nationalité française (celles-ci sont prévues par d'autres dispositions du Code civil).
- Il ne traite pas de la charge de la preuve en matière de nationalité (celle-ci est régie par l'article 30 du Code civil).
- Il ne s'applique pas aux personnes morales, mais seulement aux personnes physiques.
- Il ne définit pas les effets des jugements en matière de nationalité (cela relève de l'article 29-5).
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