Preuve de la nationalité d'origine - Art. 30-1
En l'absence de décret ou de déclaration, la preuve de la nationalité française exige d'établir toutes les conditions légales d'attribution.
Lorsque la nationalité française est attribuée ou acquise autrement que par déclaration, décret d'acquisition ou de naturalisation, réintégration ou annexion de territoires, la preuve ne peut être faite qu'en établissant l'existence de toutes les conditions requises par la loi.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'une personne affirme posséder la nationalité française sans s'appuyer sur un acte administratif individuel comme un décret de naturalisation ou une déclaration enregistrée, elle ne peut pas se contenter de présomptions simples. La preuve repose sur la démonstration complète que l'ensemble des exigences fixées par la loi est effectivement satisfait.
Cette règle s'applique principalement aux situations de nationalité transmise par la filiation ou attribuée par la naissance sur le territoire. L'intéressé doit ainsi prouver chaque fait juridique nécessaire, comme le lien de parenté, le lieu de naissance ou le statut juridique des ascendants au moment requis.
Quand il s'applique
- Un individu né en France de parents nés à l'étranger devant prouver la nationalité de ses ascendants pour établir son propre droit du sol
- Une personne née à l'étranger cherchant à démontrer sa nationalité française par filiation paternelle ou maternelle
- Un usager reconstituant la chaîne de filiation de ses auteurs pour obtenir un premier certificat de nationalité française
Ce que cet article ne dit pas
- La charge générale de la preuve en matière de nationalité, régie par l'article 30
- Les preuves apportées directement par un décret de naturalisation ou une déclaration enregistrée
- La perte ou l'extinction de la nationalité française, traitées aux articles suivants
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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